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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 180910

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180910
Numéro NOR : CETATEXT000007960406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-09;180910 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition présentée par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1996 et le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO) dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO) demande que le Conseil d'Etat :
1°) déclare non avenue sa décision du 22 janvier 1996 par laquelle il a fait droit à la requête de M. X... et annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 avril 1993 qui avait, d'une part, annulé la décision du ministre du travail du 13 mars 1992 annulant l'autorisation de licencier l'intéressé qui lui avait été accordée par l'inspecteur du travail et, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal ;
2°) rejette la requête de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO),
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le conseil donne acte de ce désistement" ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 27 juin 1996 la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO) a formé tierce opposition à la décision du 22 janvier 1996 de la 8ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la société requérante a exprimé dans ledit mémoire son intention de produire un mémoire complémentaire, lequel a été enregistré postérieurement au délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions précitées ; qu'il ne peut être soutenu, pour faire obstacle à l'application desdites dispositions, que le mémoire complémentaire constituerait une nouvelle requête en tierce-opposition qui serait, recevable dès lors qu'elle n'est soumise à aucune condition de délai ; qu'il suit de là que la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO) doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION (SDO), à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1998, n° 180910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1998

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