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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 184662

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184662
Numéro NOR : CETATEXT000007960215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-09;184662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1997, présentés pour Mlle Claude X..., demeurant ... (16ème) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, avocat de Mlle Claude X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mlle X... soutient que la procédure est irrégulière, le contrôle de la SARL X... ayant été effectué en même temps que le contrôle sur pièces suivi de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, au surplus par le même vérificateur ; que la Cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que la requérante avait fait l'objet de pressions au cours de la procédure de vérification ; que la remise des relevés des comptes bancaires personnels de Mlle X... et d'autres documents à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SARL et dans les locaux de celle-ci constitue un détournement de procédure ; que la requérante avait produit des documents de nature à démontrer qu'elle occupait effectivement une situation de voyageur-représentant-placier, situation qui lui donnait droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30% pour frais professionnels ; que, d'une part, en écartant ces documents sans les analyser et, d'autre part, en refusant de prendre en compte les pièces produites par la requérante pour juger que l'administration n'avait pas fait une insuffisante évaluation de la pension alimentaire versée à sa grand-mère, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1998, n° 184662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1998

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