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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 129902

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129902
Numéro NOR : CETATEXT000008007382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-11;129902 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 mai 1989 accordant à M. Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement mentionné à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 8046 dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CEE) n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret" ; que selon l'article 4 du même décret : "Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé. La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ;
Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; que, selon l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984, les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs ; qu'au nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ;
Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier producteur de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ; qu'en revanche, la résiliation du bail postérieurement à la décision octroyant l'indemnité est sans incidence sur la légalité de cette décision ;
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. X..., propriétaire de terres louées à M. Y... à Landujan, ait donné congé à ce dernier, ni que M. Y... ait lui-même résilié son bail avant que n'intervienne la décision du 17 mai 1989 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; que si, postérieurement à cette décision, M. Y... a décidé de cesser toute activité agricole, cettecirconstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif, retenant l'unique moyen de la demande de M. X..., s'est fondé, pour annuler la décision du 17 mai 1989, sur un certificat de cessation de culture établi le décembre 1989 et valant résiliation de bail à compter du 29 septembre 1989 ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 3 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Eugène X... et à Mme Louise Y....

Références :

Décret 87-278 1987-04-21 art. 1, art. 4, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1998, n° 129902
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/03/1998

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