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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 95980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95980
Numéro NOR : CETATEXT000008014095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-11;95980 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Richard Wagner Y... 42, à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision en date du 9 décembre 1987 du gérant de la paierie générale de France en Allemagne relative à la déduction de sommes correspondant à une fraction des émoluments perçus par son conjoint du montant des majorations familiales qui lui sont servies depuis le 1er janvier 1986 et, d'autre part, de la décision du 29 décembre 1987 par laquelle la même autorité a, sur recours gracieux, confirmé les termes de la première décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole./ ( ...) Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conjoint du requérant a obtenu à compter du 1er janvier 1986, en qualité de personnel civil placé à la suite des forces françaises en Allemagne, une majoration pour enfant à charge au titre de l'allocation en deutsche mark et de l'indemnité compensatrice de perte au change dont bénéficiaient ces personnels ; que la fraction de ces allocations liée à la charge d'un enfant constitue un supplément de rémunération de même nature que les majorations familiales, perçues au titre du même enfant, par M. X..., fonctionnaire de l'Etat en service en Allemagne ; que, par suite, M. X... qui n'indique pas en quoi la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps, n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de déduire des majorations familiales qu'il a perçues depuis le 1er janvier 1986 le montant des avantages de même nature dont a bénéficié son épouse, le gérant de la paierie générale de France en Allemagne a méconnu les dispositions précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 67-290 1967-03-28 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1998, n° 95980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/03/1998

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