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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1998, 135237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135237
Numéro NOR : CETATEXT000008009513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;135237 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant résidence Miot, bâtiment B, rue Miot, à Bastia (20200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement du 24 mai 1991, par lequel le même tribunal lui a donné acte du désistement de sa requête ;
2°) déclare que ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 1991 n'a pu avoir pour effet que de lui donner acte d'un désistement d'instance, et non d'un désistement d'action ;
Vu, enregistré le 30 janvier 1998, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1998, Mme X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 135237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/03/1998

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