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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mars 1998, 137732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137732
Numéro NOR : CETATEXT000008009526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;137732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. AVAKIAN demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 mars 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande en décharge de la majoration de 100 % appliquée à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, par voie de taxation d'office, au titre de l'année 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure celle selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel que celle-ci ne comporte pas le nom de son auteur ; que, dès lors, M. AVAKIAN est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à en demander l'annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête présentée par M. AVAKIAN devant la cour administrative d'appel de Lyon ne satisfait pas à ces prescriptions et n'a pu être régularisée par la formulation ultérieure de conclusions et moyens, après l'expiration du délai d'appel ; qu'elle doit, en conséquence, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 mars 1992 est annulée.
Article 2 : La requête présentée par M. AVAKIAN devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean AVAKIAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 137732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/03/1998

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