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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 170594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170594
Numéro NOR : CETATEXT000007993560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;170594 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Qualité de partie à l'instance d'un "intervenant amiable" - Absence.

54-01-08-03, 54-06-055 La présence de sa signature à côté de celle du requérant ne fait pas pour autant de M. Bertin, qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", une partie à l'instance. Il ne peut dès lors ni être regardé comme l'auteur de la requête au sens des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni être condamné, par suite, à payer une amende pour recours abusif.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - Possibilité de condamner à une amende pour recours abusif un "intervenant amiable" - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Albert X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ;
Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 janvier 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 est annulée en tant qu'elle condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1994-01-20
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 170594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/03/1998

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