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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 mars 1998, 173325

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 173325
Numéro NOR : CETATEXT000007984599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;173325 ?

Analyses :

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 27 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT DU GARD ;
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT DU GARD et tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le marché conclu le 20 mai 1994 entre ce syndicat et l'entreprise Carminati Frères et compagnie et au rejet du déféré du préfet du Gard tendant à l'annulation de ce marché ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les marchés sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des membres suivants ( ...) Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat et par un nombre de membres égal à celui prévu pour la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ( ...)" ; qu'il est constant, alors que les quatre membres titulaires de la commission d'appel d'offres du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT DU GARD étaient présents, que les deux membres suppléants de cette commission ont assisté, d'une part, à la séance du 18 février 1994 au cours de laquelle 14 entreprises ont été admises à présenter une offre en vue de l'attribution d'un marché de renforcement des réseaux d'alimentation en eau potable des communes faisant partie de ce syndicat et, d'autre part, à celle du 18 mars 1994 au cours de laquelle le marché a été attribué à l'entreprise Carminati Frères et compagnie et qu'ils ont pris part au vote à chacune de ces séances ; qu'il en résulte que le marché en cause a été attribué à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, sur déféré du préfet du Gard, annulé ledit marché par un jugement qui est régulier en la forme ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT DU GARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PONT DU GARD, à l'entreprise Carminati Frères et compagnie, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des marchés publics 279


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 173325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 13/03/1998

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