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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 13 mars 1998, 184714

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184714
Numéro NOR : CETATEXT000007960231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-13;184714 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Midi-Pyrénées du 16 septembre 1995, prononcé sa radiation du tableau de l'Ordre des médecins et mis les frais d'instance à sa charge ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Laurent X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. X... soutient que la décision attaquée est entachée d'une contradiction de motifs dès lors qu'elle estime établi qu'il a pratiqué une interruption volontaire de grossesse sans avoir recueilli le consentement des parents tout en relevant dans le même temps que le consentement avait été obtenu sur un faux diagnostic ; que les auteurs de la décision ont omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il n'avait pas agi clandestinement ni mésestimé l'importance de l'acte pratiqué mais qu'il avait eu l'accord de ses supérieurs avec lesquels il s'était concerté ; que la décision est également entachée d'erreur de fait sur ce point ; que c'est au prix d'une dénaturation des faits que le Conseil national de l'Ordre a considéré que l'exposant aurait usé de fausses déclarations et de faux documents pour se porter candidat à l'intégration dans le corps des praticiens associés ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; que la sanction de l'interdiction d'exercer est disproportionnée à la gravité de la faute ; que les faits reprochés ne sont pas contraires à l'honneur et doivent être amnistiés ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., au Conseil national del'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1998, n° 184714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 13/03/1998

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