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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1998, 148616

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148616
Numéro NOR : CETATEXT000008013670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;148616 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... au Haillan (33185) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieures ;
Vu la loi n° 57-872 du 2 août 1957 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieures : "Il est institué une croix de guerre dite "croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures" destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées de terre et de mer, au cours des opérations exécutées depuis le 11 novembre 1918 ou qui auraient lieu dans l'avenir, pour services de guerre caractérisés directement liés à l'expédition" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi précitée : "Les ministres de la guerre et de la marine fixeront par arrêté, chacun en ce qui le concerne, après accord en cas d'opérations communes aux deux armées l'ouverture du droit à cette croix ( ...)" ; que cette disposition doit être regardée comme ayant également donné aux ministres concernés le pouvoir de fixer par arrêté, pour chaque opération, les conditions dans lesquelles cette décoration cesse d'être attribuée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 août 1957 : "Le ministre de la défense nationale et des forces armées pourra continuer à récompenser, sur le contingent mis à sa disposition par le décret du 23 mars 1951, les militaires blessés en Extrême-Orient au cours des opérations énumérées par ce décret, dont l'invalidité serait portée à un taux égal ou supérieur à 65 % et qui n'auraient pas reçu la médaille militaire ou un grade dans la Légion d'honneur à l'occasion de leurs blessures./ Les nominations, promotions ou concessions prononcées en vertu de l'alinéa précédent ( ...) comporteront l'attribution corrélative de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures avec palme et annuleront, le cas échéant, les citations dont les intéressés auraient fait l'objet à l'occasion de leurs blessures" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1958 du ministre des armées relatif à l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures en Extrême-Orient, pris en application de l'article 5 précité du décret du 12 septembre 1921 : "En dehors du cas prévu à l'article 4 de la loi n° 57-872 du 2 août 1957, aucune attribution de citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures ne sera effectuée à compter de la date du présent arrêté, au titre des opérations d'Extrême-Orient (Indochine et Corée)" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à compter du 3 décembre 1958, la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures au titre des opérations d'Extrême-Orient ne pouvait plus être accordée indépendamment de l'attribution de la médaille militaire ou d'un grade dans la Légion d'honneur dans les conditions prévues par la loi du 2 août 1957 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. X... le 13 juin 1991 tendait exclusivement à l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures au titre des opérations d'Extrême-Orient ; qu'en application des dispositions précitées, et alors même que les blessures subies par l'intéressé en Indochine n'avaient pas encore donné lieu à citation, le ministre de la défense était tenu de rejeter cette demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1958-12-03 art. 1
Décret 1921-09-12 art. 5
Loi 1921-04-30 art. 1
Loi 57-872 1957-08-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 148616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/03/1998

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