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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185678

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185678
Numéro NOR : CETATEXT000007960581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185678 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1997, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseille délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 6 janvier 1997 décidant l'éloignement de M. Y... Nia Arsoun à destination de l'Iran, en application de son arrêté du même jour décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... Nia Arsoun devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 janvier 1997 par lequel le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE a décidé l'éloignement de M. Y... Nia Arsoun en Iran pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, en raison des risques que l'intéressé encourrait en cas de retour dans ce pays ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ... "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours des réfugiés lui a reconu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ... Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
Considérant que M. Y... Nia Arsoun soutient qu'il serait menacé en cas de retour en Iran en raison de ses activités politiques d'opposition au régime iranien ; que plusieurs membres de sa famille ont fui l'Iran et ont obtenu le statut de réfugié politique ;
Considérant toutefois que les risques allégués par l'intéressé avaient déjà été exposés devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés qui ne les avaient pas tenus pour établis et avaient rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié par des décisions en date du 9 février 1996 et du 6 novembre 1996 ; que si M. Y... Nia Arsoun a produit devant le tribunal administratif notamment des attestations de membres de sa famille, postérieures à l'arrêté attaqué, relatives à ses activités politiques ces documents ne présentent pas de caractère suffisamment probant ; qu'ainsi l'intéressé n'établit pas la réalité des risques qu'il prétend courir en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; que par suite c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision décidant l'éloignement de l'intéressé vers l'Iran ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Y... Nia Arsoun devant le tribunal administratif de Rennes ;
Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. X..., sous-préfet, qui avait reçu délégation de signature du PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE par un arrêté en datedu 4 novembre 1996 publié au recueil des actes administratifs du département ; qu'ainsi M. Y... Nia Arsoun n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté aurait été signé par une autorité incompétente ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision d'éloigner M. Y... Nia Arsoun vers l'Iran ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... Nia Arsoun devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Nia Arsoun, au PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M FAURE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/03/1998

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