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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mars 1998, 170525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170525
Numéro NOR : CETATEXT000007982334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-18;170525 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y... demeurant chez Me Lucy X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 9 mars 1993 lui refusant l'autorisation de séjourner en France l'invitant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission des recours des réfugiés et apatrides ayant rejeté, par une décision du 24 avril 1992, le recours de M. Mamadou Y... dirigé contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 août 1991 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, le préfet du Val-d'Oise a, par décision du 9 mars 1993, invité l'intéressé à quitter le territoire national ;
Considérant que si M. Y... soutient que son retour en Côte d'Ivoire lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification et, qu'en tout état de cause, la décision attaquée lui laisse latitude pour choisir un autre pays de destination ; que, nonobstant la circonstance qu'il a obtenu un emploi, serait bien intégré dans la société française et que la plus grande partie de sa famille résiderait en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ou familiale en lui refusant l'autorisation de séjourner en France et en l'invitant à quitter le territoire national ;
Considérant que si M. Y... invoque le fait qu'il est père d'un enfant né en France le 11 décembre 1993 et qu'il a reconnu, cette circonstance, qui est postérieure à la décision attaquée du 9 mars 1993, est sans influence sur la légalité de celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision ait, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, enfin, que le préfet du Val-d'Oise n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. Y... l'autorisation de séjourner en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pa fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 9 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1998, n° 170525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/03/1998

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