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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mars 1998, 171074

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171074
Numéro NOR : CETATEXT000007993579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-18;171074 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1995, l'ordonnance en date du 5 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour pour M. Michel X... ;
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande des époux Y..., la décision du maire de Vierzon en date du 9 août 1991 rejetant leur demande tendant à ce que soient prises des mesures destinées à assurer l'accès de leur propriété à la voie publique, gêné par la piste d'accès desservant la station-service de M. X... ;
2°) que soit ordonnée une expertise judiciaire, avec pour mission de décrire la configuration des lieux et de dire si le cimentage complémentaire réalisé entraîne une gêne et, dans l'affirmative, d'indiquer les solutions pour y rémédier, sans pour autant mettre en péril l'exploitation de la station service, sauf à chiffrer le préjudice qui résulterait de la remise en état des lieux et à donner son avis sur les responsabilités encourues ;
3°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 1994 par lequel le maire de Vierzon a interdit le stationnement des véhicules devant le 108 de l'avenue Edouard Vaillant et a décidé qu'il serait procédé à la signalisation de cette interdiction par un marquage au sol ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Michel X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Vierzon,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M. X... :
Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement en date du 1er février 1994 du tribunal administratif :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient fait une appréciation erronée des faits de la cause en jugeant que, d'une part, les travaux effectués par M. X..., au début de l'année 1990, sous la surveillance des services de la mairie de Vierzon, devant le n° 108 de l'avenue Edouard Vaillant, excèdent l'emprise de la piste d'accès autorisée par la permission de voirie délivrée le 21 septembre 1989 par le président du conseil général du Cher, d'autre part, s'étendent sur une autre portion de trottoir que celle sur laquelle le maire de Vierzon, par arrêté du 7 décembre 1989, avait autorisé M. X... à procéder à un cimentage ; qu'il est constant que ces travaux ont directement porté atteinte au droit d'accès de M. Y..., demeurant au n° 108 de l'avenue Edouard Vaillant ; qu'en outre, la circonstance que, postérieurement à la décision du maire de Vierzon attaquée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans, des mesures aient été prises pour atténuer la gêne causée à ce dernier, est sans influence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du maire de Vierzon du 9 août 1991 rejetant la demande des époux Y... tendant à ce que soient prises des mesures destinées à assurer l'accès de leur propriété à la voie publique ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1994 par lequel le maire de Vierzon a interdit le stationnement devant le n° 108 de l'avenue Edouard Vaillant :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Y... tendant au versement des sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à M. Y..., à la commune de Vierzon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1998, n° 171074
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/03/1998

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