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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mars 1998, 175224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175224
Numéro NOR : CETATEXT000007984650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-18;175224 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de condamner la commune d'Ersa-Barcaggio à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juillet 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 28 septembre 1990 du tribunal administratif de Bastia, ensemble l'arrêté du 23 octobre 1989 du préfet de la Haute-Corse déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement à Ersa-Barcaggio et autorisant ladite commune à acquérir une parcelle leur appartenant, pour la réalisation de cette opération ;
2°) de condamner la commune d'Ersa-Barcaggio à leur verser la somme de 12 600 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Griel , avocat de M. et Mme X...,
- et de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ersa-Barcaggio,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 12 juillet 1993, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement à Ersa-Barcaggio et a autorisé la commune à acquérir une parcelle appartenant à M. et Mme X..., nécessaire à la réalisation de cette opération ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la commune d'Ersa-Barcaggio avait pris possession de la parcelle litigieuse avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat précitée pour y aménager un parking, la pleine propriété de cette parcelle a été restituée à M. et Mme X..., en exécution d'une convention intervenue le 27 octobre 1996 entre la commune et les intéressés ; qu'ainsi la commune d'Ersa-Barcaggio doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'Ersa-Barcaggio à payer à M. et Mme X... la somme de 12 600 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : La commune d'Ersa-Barcaggio versera à M. et Mme X... la somme de 12 600 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune d'Ersa-Barcaggio et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1998, n° 175224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/03/1998

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