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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mars 1998, 188413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188413
Numéro NOR : CETATEXT000008009840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-18;188413 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.


Texte :

Vu, enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions présentées à ce tribunal par les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 94-37 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 25 août 1994 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 novembre 1994, présentée par les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, dont le siège est à Chabanais (16150) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-12 ;
Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement des cotisations pour les emplois à temps partiel, modifié par le décret n° 94-266 du 5 avril 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 5 avril 1994 a ramené de 50 à 30 % le taux de l'abattement sur les cotisations dues par l'employeur pour les contrats de travail régis par l'alinéa 1er de l'article L. 322-12 du code du travail, y compris pour ceux qui ont été conclus avant son entrée en vigueur ; que, par la circulaire attaquée, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est borné à rappeler que le nouveau taux de l'abattement était d'effet immédiat comme le prévoyait le décret qui n'est entaché sur ce point d'aucune rétroactivité illégale ; qu'ainsi, la circulaire attaquée étant dépourvue de caractère réglementaire, les ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Circulaire 94-37 1994-08-25 Affaires sociales décision attaquée confirmation
Code du travail L322-12
Décret 94-266 1994-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1998, n° 188413
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/03/1998

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