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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 176970

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176970
Numéro NOR : CETATEXT000007986883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;176970 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1996 et 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL C.M.E.D., dont le siège est ... ; la SARL C.M.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité d'un arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux portant préemption d'un bâtiment lui appartenant sis ..., et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité globale de 5 450 000 F augmentée des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL C.M.E.D.,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, par son arrêt rendu le 20 novembre 1995, la cour administrative d'appel de Paris, statuant par voie d'évocation après annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 1993, a rejeté la demande présentée par la SARL C.M.E.D. tendant à ce que la commune d'Issy-les-Moulineaux soit condamnée à lui verser une indemnité globale de 5 450 000 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 novembre 1989, ainsi que des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'exercice par ladite commune de son droit de préemption urbain sur un immeuble qu'elle se proposait de vendre à la SCI Bram au prix de 7,5 millions de francs et dont la commune a fait l'acquisition, après une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, au prix de 8,5 millions de francs ;
Considérant que ni le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière, ni le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé, ni le moyen reposant sur une dénaturation des pièces du dossier, ni les moyens tirés des erreurs de droit alléguées, ne revêtent un caractère de nature à justifier l'admission du pourvoi en cassation ;
Article 1er : L'admission du pourvoi en cassation formé par la SARL C.M.E.D. est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL C.M.E.D., à la commune d'Issy-les-Moulineaux et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 176970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/03/1998

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