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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1998, 187209

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187209
Numéro NOR : CETATEXT000007962511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-20;187209 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt n° 96LY00011 du 13 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°s 9500515-9501426-9501427-9501428-9503422 du 21 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à l'exécution 1°) de la décision du 31 janvier 1995 par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre provisoire, son hospitalisation d'office, 2°) de l'arrêté du 2 février 1995 du préfet du Rhône ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé du Vinatier à compter du 31 janvier 1995, 3°) de l'arrêté du 29 mai 1995 du préfet du Rhône maintenant pour une durée de six mois son hospitalisation d'office et, d'autre part, à ce que le tribunal prononce la mainlevée de l'arrêté susmentionné du 2 février 1995 ;
2°) condamne l'Etat à verser à la requérante la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de Mlle X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mlle X..., présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Claude X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1998, n° 187209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/03/1998

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