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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 162973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162973
Numéro NOR : CETATEXT000007987128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-23;162973 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. X... et à son délégué, M. Y..., une autorisation de destruction à tir de sangliers ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée, le préfet du Haut-Rhin a autorisé M. X..., en sa qualité de propriétaire de terres à Geishonn et son délégué, M. Y..., à faire détruire à tir les sangliers sur ses propriétés du 10 au 30 mars 1994 ;
Considérant qu'une décision délivrant l'autorisation de détruire des animaux nuisibles n'est pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers "qui porteraient dommages à ses propriétés" n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ;
Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du préfet du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Code rural L227-9, L229-1, L227-8, R227-7, L229-2
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1998, n° 162973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1998

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