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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 177180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177180
Numéro NOR : CETATEXT000007991488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-23;177180 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 177180, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 1996, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur à l'intersection des routes départementales 263 et 28 sur le territoire des communes de Betschdorf et Soults-sous-Forêts ;
Vu, 2°) sous le n° 177181, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 janvier 1996, présentée par M. X... et tendant à ce que soit ordonné le sursis àl'exécution du décret du 24 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur au ... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant que si le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation prévoit que les conclusions du commissaire enquêteur sont transmises au préfet "dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que si le deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15 du même code dispose que : "Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque commune où s'est déroulée l'enquête ( ...) pour y être sans délai tenue à la disposition du public" il ne prescrit pas de délai impératif pour cette transmission ; qu'ainsi M. X... qui a d'ailleurs obtenu communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par l'intermédiaire de la mairie de sa commune, n'est pas fondé à soutenir que le prétendu retard de cette communication entacherait d'illégalité le décret litigieux ;
Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation, un avis portant les indications sur le déroulement de l'enquête publique est publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; que cet avis est également publié par voie d'affiches dans chacune des communes concernées ; qu'il est procédé à l'affichage de l'avis sur les lieux de l'aménagement projeté ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que les dispositions rappelées ci-dessus ont été respectées ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité donnée à l'enquête publique ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre socialou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant que la création d'un échangeur à l'intersection des routes départementales 263 et 28 est destinée à améliorer la sécurité de la circulation sur ces voies ; que le coût de l'ouvrage n'est pas excessif eu égard à l'intérêt qu'il présente ; que, par suite, ce projet présente un caractère d'utilité publique et ne peut, dès lors, être utilement critiqué sur la base du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; que le moyen tiré des conséquences que le parti retenu aurait sur les flux de circulation est également inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X... au premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1998, n° 177180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1998

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