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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 177170

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177170
Numéro NOR : CETATEXT000007986890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;177170 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, présentée par M. Mohammad Nawaz Y...
A... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 juin 1995 rapportant le décret du 29 mai 1991 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que le décret du 29 mai 1991 portant naturalisation de M. A... a été pris au vu d'une demande dans laquelle M. A... déclarait être veuf depuis 1984 à la suite de son mariage en 1972 ; que toutefois il a été porté à la connaissance de l'administration le 17 juin 1993 que M. A... était, depuis le 5 septembre 1986, l'époux de Z...
X... TAJ, résidant au Pakistan ; qu'il résulte de ces éléments que M. A... a obtenu sa naturalisation sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que, par suite, l'administration était fondée à rapporter le décret du 29 mai 1991 ;
Considérant que M. A... ne peut utilement soulever à l'encontre de ce décret le moyen tiré de ce qu'il est bien assimilé à la communauté française, le décret attaqué n'étant pas motivé par le défaut d'assimilation ; que si son épouse réside désormais en France, cette circonstance, postérieure au décret attaqué, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 16 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammad Nawaz Y...
A... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 177170
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau-Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1998

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