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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1998, 186189

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186189
Numéro NOR : CETATEXT000007960598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-25;186189 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abbas X..., demeurant Centre de détention, rue Jules Michelet à Liancourt (Oise) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1995 prononçant son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ..." ;
Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. X... soutient que la Cour a jugé à tort que la décision d'expulsion était suffisamment motivée et que la procédure suivie était régulière alors qu'un délai trop long s'est écoulé entre la consultation de la commission d'expulsion et la décision elle-même ; que ladite commission était tenue de lui communiquer les motifs de son avis ; qu'en estimant que la décision litigieuse n'était pas uniquement fondée sur la condamnation pénale dont M. X... a fait l'objet mais sur l'ensemble de son comportement, la Cour a à tort écarté le moyen tiré de l'erreur de droit entachant ladite décision ; que contrairement à ce qu'a jugé la cour, eu égard à la volonté de réinsertion sociale de ce dernier, le ministre s'est livré à une appréciation du danger que constituait son maintien sur le territoire français, qui est entachée d'erreur manifeste ; que, compte tenu du mariage de M. X... avec une ressortissante de nationalité française et du fait qu'il est père d'un enfant français, la mesure d'expulsion a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abbas X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1998, n° 186189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1998

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