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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mars 1998, 169934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169934
Numéro NOR : CETATEXT000007993545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;169934 ?

Analyses :

49 POLICE ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu enregistré le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 1992 et 8 janvier 1993, au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. André X... demeurant Les Balisiers C, rue des Frères Gay à Toulon (83000) contre le jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à faire déclarer illégal le refus du maire de Six-Fours (83183) d'user de ses pouvoirs de police pour assurer la sécurité publique et mettre fin au fonctionnement d'un "barbecue" sur une plage de cette commune ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler le refus du maire de Six-Fours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens de légalité externe invoqués par M. X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ... 6° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure" ;
Considérant que si le maire de Six-Fours a refusé de mettre en oeuvre les dispositions précitées pour faire cesser les nuisances qui résulteraient de l'utilisation d'un "barbecue" par un voisin de M. X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles ainsi invoqués étaient d'une importance telle que le maire, en ne répondant pas à la demande de M. X..., ait fait une inexacte application de l'article L. 131-2 du code des communes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 octobre 1992, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune de Six-Fours, à M. Jean-François Y..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 169934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/03/1998

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