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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 170771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170771
Numéro NOR : CETATEXT000007993565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;170771 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant chez Hamza X... à GHAZAOUET, 13400 (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 janvier 1985 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit refus implicite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X..., ressortissant algérien, entré en France en 1980, à l'âge de vingt cinq ans, a fait l'objet, le 30 janvier 1985, d'un arrêté d'expulsion motivé par le danger pour l'ordre public que présentait sa présence en France où il s'était rendu coupable à plusieurs reprises des délits de vol avec violence et de tentative de vol avec effraction, pour lesquels il avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant, conformément à l'avis de la commission d'expulsion, la demande présentée le 19 mars 1993 par M. X... et tendant à l'abrogation de cet arrêté d'expulsion, le ministre de l'intérieur se soit fondé sur des faits matériellement inexacts et ait, en se fondant sur le danger résultant de la gravité des faits et de leur récidive, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace pour l'ordre public qu'aurait constitué la présence en France de l'intéressé ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 170771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/03/1998

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