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30/03/1998 | FRANCE | N°171384

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 171384


Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thonique X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de modification de son titre de séjour ;
2°) annule la décision du 8 décembre 1994 précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
V

u l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thonique X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de modification de son titre de séjour ;
2°) annule la décision du 8 décembre 1994 précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et 47-2410 du 31 décembre 1947 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant haïtien, a régulièrement séjourné en Guyane à partir de 1984 ; qu'une carte de résident valable dix ans lui a été délivrée par le préfet de ce département le 11 décembre 1991 ; que, venant s'établir à Marseille pour y rejoindre son épouse de nationalité française, il a déclaré son changement d'adresse au préfet des Bouches-du-Rhône en juillet 1993 conformément aux prescriptions de l'article 1er du décret du 31 décembre 1947 ; qu'à la suite de cette déclaration de changement d'adresse, une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à M. X... ; que, le 8 décembre 1994, un refus de renouvellement de son titre de son séjour lui a été opposé ; qu'en prenant ces décisions, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en réalité, procédé au retrait de la carte de résident dont l'intéressé était demeuré titulaire ; qu'aucune disposition n'autorisait le préfet à décider un tel retrait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juin 1995 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOSSE et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Références :

Décret 47-2410 du 31 décembre 1947 art. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 30 mar. 1998, n° 171384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Girardot

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/03/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 171384
Numéro NOR : CETATEXT000007982386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;171384 ?
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