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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1998, 156045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156045
Numéro NOR : CETATEXT000007987171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;156045 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière", annulé l'arrêté du 2 octobre 1990 de son prédécesseur qui, saisi d'un recours hiérarchique formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, avait annulé l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la région Centre, autorisant la création, par cette société, d'un établissement de 80 lits de moyen séjour à la Ville aux Dames (Indre-et-Loire) ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière" devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du S.A. "Centre de convalescence La Boisselière",
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables de l'article 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation exigée, notamment, pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 ..." ; que, selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988, relatif à la fixation d'un indice de besoins pour les moyens d'hospitalisation en moyen séjour et en réadaptation fonctionnelle, "l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour le moyen séjour est fixé de 1 à 1,8 lits pour 1 000 habitants. Cet indice est appliqué à la population d'une région sanitaire." ;
Considérant que l'arrêté du 10 avril 1990 par lequel le préfet de la région du Centre avait autorisé la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière" à créer un établissement de moyen séjour de 80 lits à la Ville aux Dames (Indre-et-Loire) a été, à la suite du recours hiérarchique formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, annulé par un arrêté du 2 octobre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, qui a estimé, d'une part, que les besoins en lits de moyen séjour pouvaient être tenus pour couverts dans la région du Centre en raison du nombre des lits déjà autorisés (1,49 pour 1 000 habitants) et que leur taux moyen d'occupation (87,26 %) ne démontrait pas l'existence d'un souséquipement dans cette région, d'autre part, que le département d'Indre-et-Loire était "le mieux doté de la région en lits de moyen séjour", de sorte que le projet présenté par la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière" ne répondait pas aux besoins de la population ;
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le département d'Indreet-Loire fut, à la date de l'arrêté attaqué, le mieux doté de la région en lits de moyen séjour, ni que, s'il n'avait commis, sur ce point, une erreur de fait, le ministre eut pris la même décision en se fondant uniquement sur le nombre de lits, inférieur au maximum fixé par l'arrêté précité du 9 décembre 1988, qui étaient déjà autorisés dans la région du Centre, et sur leur taux moyen d'occupation ; que le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté de son prédécesseur du 2 octobre 1990 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de condamner l'Etat, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière" la somme de 8 302 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est rejeté.
Article 2 : L'Etat paiera une somme de 8 302 F à la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière", au titre de l'aricle 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière".

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 33
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 156045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

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