Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 avril 1998, 160764

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160764
Numéro NOR : CETATEXT000007989314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;160764 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Me Gérard Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 20 octobre 1987 ordonnant l'expulsion de l'intéressé ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " ... L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ;
Considérant que M. X... s'est rendu coupable, entre 1981 et 1984, d'infractions qui lui ont valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement dont une peine de huit ans de réclusion criminelle pour viol avec arme et vol avec arme ; qu'il a tenté, à sa sortie de prison, de se soustraire à l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 20 octobre 1987 par le ministre de l'intérieur ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature et à la gravité des infractions qu'il a commises, la décision attaquée du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1992 refusant d'abroger cet arrêté d'expulsion n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. X..., de nationalité algérienne, soutient qu'il est né en France où il a résidé la plus grande partie de sa vie, qu'il est le père d'un enfant français, né en 1982 et qu'il a reconnu en 1988, que ses parents, ainsi que ses frères et soeurs, dont certains ont la nationalité française, résident en France, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la gravité des faits qui ont conduit M. X... à être condamné, ainsi que leur caractère encore récent à la date de la décision attaquée, que la décision du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 20 octobre 1987 n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privé et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 20 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre del'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 160764
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.