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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1998, 165230

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165230
Numéro NOR : CETATEXT000007960501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;165230 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 165230, la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 12 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu 2°/, sous le n° 169226, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 28 septembre 1994 du préfet de la Gironde, retirant son titre de séjour à Mme Z... et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Khadija Z...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et du PREFET DE LA GIRONDE sont relatifs à la situation individuelle d'une même personne de nationalité étrangère ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE du 28 septembre 1994 qui a retiré sa carte de résident à Mme Y..., épouse Z... :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "La carte de résident est délivré de plein droit : ... 5°) au conjoint et aux enfants mineurs ... d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" ;
Considérant que Mme Y..., de nationalité marocaine, a épousé le 19 septembre 1991 M. X..., ressortissant marocain, qui résidait en France depuis 1979 et y était titulaire d'une carte de résident ; que, par un arrêté du 28 septembre 1994, le PREFET DE LA GIRONDE a retiré la carte de résident délivrée le 10 février 1992 à Mme Y..., épouse X..., au titre du regroupement familial, au motif qu'elle aurait été obtenue au bénéfice d'un comportement frauduleux ; que, toutefois, l'absence de vie commune entre M. et Mme X..., qui a d'ailleurs été la cause de leur divorce, prononcé le 17 août 1992, ne suffit pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, à établir que la demande de carte de résident présentée par Mme Y..., épouse X..., au titre du regroupement familial, ait été formulée par fraude ; qu'ainsi, l'arrêté contesté est fondé sur un motif erroné en fait ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Sur la légalité de l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE du 12 décembre 1994, décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Z... :
Considérant que l'illégalité de l'arrêté du 28 septembre 1994, qui a retiré à l'intéressée sa carte de résident entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 qui a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le PREFET DE LAGIRONDE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Les recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et du PREFET DE LA GIRONDE sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., épouse Z..., au PREFET DE LA GIRONDE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 165230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

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