Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 172729

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172729
Numéro NOR : CETATEXT000008005703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;172729 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, la requête présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 28 août 1995 d'exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lopes X... pris le 12 août 1992 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Lopes X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 12 août 1992, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a ordonné la reconduite à la frontière de M. Lopes X... ; que, par une décision du 28 août 1995 consécutive à l'interpellation de M. Lopes X..., le PREFET DES ALPES-MARITIMES a ordonné le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 12 août 1992 ;
Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anomalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 12 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lopes X... a été envoyée à l'intéressé, par voie postale, à la dernière adresse qu'il avait déclarée ; que le pli a été retourné aux services préfectoraux avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. Lopes X..., qui a reconnu avoir déménagé mais a prétendu "ne pas avoir changé d'adresse", n'établit pas avoir informé l'autorité administrative de son changement de résidence ni pris les mesures nécessaires pour que son courrier lui parvienne ; que, dans ces conditions, le retard mis à exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière du 12 août 1992 ne peut être regardé comme exclusivement imputable à l'administration ; qu'ainsi, alors même que plus de trois années s'étaient écoulées, le PREFET DES ALPES-MARITIMES, en prenant, après l'interpellation de M. Lopes X... le 29 août 1995 sur le territoire de son département, en sus d'une décision plaçant l'intéressé en rétention administrative qui n'a pas été contestée, les mesures propres à assurer l'exécution de son arrêté de reconduite, n'a pas pris une nouvelle décision de reconduite à la frontière susceptible de recours contentieux ; que les conclusions de M. Lopes X... dirigées contre cette prétendue décision n'étant, par suite, pas recevables, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. Lopes X... devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 12 août 1992 ;

Considérant que ledit arrêté a été régulièrement notifié à M. Lopes X... au plus tard le 18 août 1992 ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. Lopes X... dirigées contre cet arrêté et enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice le 29 août 1995, soit après l'expiration du délai imparti par l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en date du 30 août 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Lopes X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Lopes X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 172729
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.