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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 176145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176145
Numéro NOR : CETATEXT000008009797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;176145 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 23 juin 1995 proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique ;
2°) d'ordonner la constitution d'un jury d'honneur pour remplacer le jury de ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 ;
Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique, applicable aux corps de directeurs de recherche : "Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherches du centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés" et qu'aux termes de l'article 4 du décret du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du comité national de la recherche scientifique : "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir ( ...). Pour le remplacement des membres élus, la section élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin ( ...)" ;
Considérant que l'un des trois chargés de recherche membres de la section compétente à partir de laquelle a été constitué le jury d'admissibilité du concours organisé en 1995 pour l'accès au corps de directeur de recherche de la section 34 du centre national de la recherche scientifique a fait l'objet d'une nomination dans le corps des directeurs de recherche en octobre 1993 ; qu'il a ainsi perdu la qualité en laquelle il avait été élu dans cette section et se trouvait, par suite, dans l'impossibilité définitive de siéger dans cette formation ; que sa présence irrégulière au sein du jury d'admissibilité du concours a été de nature à vicier la délibération arrêtant la liste des candidats admissibles ; que l'irrégularité de cette délibération entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis ; que, dès lors, M. D... est fondé à demander l'annulation de ces deux délibérations ;
Considérant que l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours d'accès au corps de directeur de recherche organisé en 1995 dans la section 34 n'implique aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que, dès lors, les conclusions de M. D... tendant à la constitution d'un jury d'honneur doivent, en tout état de cause, êtrerejetées ;
Sur les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au centre national de la recherche scientifique la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les délibérations du jury proclamant les résultats de l'admissibilité et de l'admission du concours organisé en 1995 pour l'accès au corps des directeurs de recherche de la section 34 du centre national de la recherche scientifique sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du centre national de la recherche scientifique tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christian D..., au centre national de la recherche scientifique, à Mmes Paulette B..., Carmen C..., à Mlle Annie A..., à MM. Francisco Z..., Christian Y..., Jacky X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Décret 84-1185 1984-12-27 art. 12
Décret 91-179 1991-02-18 art. 5, art. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 176145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/04/1998

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