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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1998, 181634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181634
Numéro NOR : CETATEXT000008012084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-01;181634 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du consul général de France à Fès en date du 17 juin 1996, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre des affaires étrangères le 12 juillet 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour l'entrée en France ;
2°) prescrive à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'en refusant à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa mère et à son frère, résidant en France, au motif que les ressources personnelles de la requérante étaient insuffisantes, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, nonobstant la circonstance que sa mère aurait eu des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour ; qu'il n'a pas porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale de Mlle X..., qui, âgée de 29 ans, vivait depuis de nombreuses années au Maroc, pays que sa mère avait quitté en 1989, en compagnie du jeune frère de la requérante, à la suite d'un remariage ; que dès lors Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une mesure d'exécution :
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du consul général de France de Fès lui refusant un visa, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nahima X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1998, n° 181634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 01/04/1998

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