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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 127030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127030
Numéro NOR : CETATEXT000007980256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;127030 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant à Cargèse (20130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 du préfet de la Haute-Corse lui refusant le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 relatif à l'installation des jeunes agriculteurs, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-François X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a déposé le 6 janvier 1989 au greffe annexe d'Ajaccio du tribunal administratif de Bastia une demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse du 19 octobre 1988, notifiée le 7 novembre 1988, lui refusant le bénéfice de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; qu'ainsi cette demande a été présentée dans le délai de recours contentieux et que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia l'a rejetée comme tardive ; que le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 17 avril 1991 doit donc être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;
Considérant que la dotation d'installation des jeunes agriculteurs prévue par le décret du 17 mars 1981 a notamment pour objet, aux termes de l'article 7 de ce décret, "de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses affectées à leur première installation sur un fonds agricole" ; que, pour rejeter la demande du requérant, le préfet s'est borné à affirmer que "la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est réservée aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef d'exploitation présente une utilité du point de vue général et dont les besoins en trésorerie justifient l'aide de l'Etat", sans préciser les éléments de fait qui l'amenaient à considérer que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par le décret précité du 17 mars 1981 ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision du préfet est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 17 avril 1991 et la décision du préfet de la Corse du Sud en date du 19 octobre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 81-246 1981-03-17 art. 7
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 127030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/04/1998

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