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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 avril 1998, 170341

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170341
Numéro NOR : CETATEXT000007960699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-08;170341 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la décision du 10 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 10 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat (ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie) s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ladite décision, versé à M. Bernard X... la somme de 10 000 F qu'il a été condamné à payer en application de la décision 131232 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1994 ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée le 21 octobre 1997 au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; que, par des productions enregistrées les 29 octobre et 1er novembre 1997, le ministre a justifié avoir versé antérieurement au prononcé de l'astreinte ladite somme de 10 000 F ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision 131232 du 22 juin 1994 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1998, n° 170341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Blanc
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/04/1998

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