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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1998, 139155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139155
Numéro NOR : CETATEXT000007982481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;139155 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice de X..., demeurant MAREGES à Liginiac (19440) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique pour l'établissement des servitudes relatives à la construction de la ligne 90 KV Egletons-Bèche-La Mole, et d'autre part, à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 4 janvier 1991 du préfet de la Corrèze portant approbation du projet de détail de tracé relatif à la construction du tronçon Bèche-La Mole de ladite ligne et instituant des servitudes ;
2°) annule les arrêtés du préfet de la Corrèze en date des 14 septembre 1990 et 4 janvier 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. de X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant ouverture d'enquête publique :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 15 octobre 1985, en vigueur à la date de la décision attaquée, "A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Cette requête est adressée au commissaire de la République et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le commissaire de la République, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur." ;
Considérant que l'arrêté préfectoral, en date du 14 septembre 1990, a eu exclusivement pour objet d'ordonner l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du tracé de la ligne de transport électrique 90 KV Egletons-Bèche-La Mole, telle qu'elle est prévue et organisée par les dispositions précitées du décret du 11 juin 1970 modifié ; que cette enquête constitue une simple mesure préparatoire ; que, dès lors, l'arrêté contesté n'est pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1991 portant approbation du projet de détail du tracé de la ligne électrique et établissant les servitudes correspondantes :
Considérant que si le requérant soutient que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur certains moyens développés par lui, le moyen manque en fait ;
Considérant que les travaux de construction du tronçon Bèche-La Mole de la ligne 90 KV Egletons-Bèche-La Mole ont été déclarés d'utilité publique par un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 11 décembre 1989 ; que, par un arrêté en date du 4 janvier 1991, dont M. de X... a demandé l'annulation au tribunal administratif de Limoges, le préfet a approuvé le tracé de détail de la ligne et établi les servitudes correspondantes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les inconvénients que présente le tracé litigieux, et qui tiennent, notamment, au défrichement d'une surface de 110,1 a, ainsi qu'à l'implantation d'un pylône sur la propriété de M. de X..., ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt que représente ce tracé pour la desserte électrique de l'ensemble de la région Tulle-Ussel-Egletons ; que, si le requérant soutient qu'un autre tracé aurait offert les mêmes avantages au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé choisi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'effectuer une expertise, que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à Electricité de France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 70-492 1970-06-11 art. 13
Décret 85-1109 1985-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 139155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/04/1998

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