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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 163165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163165
Numéro NOR : CETATEXT000007993707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;163165 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fougères, Saint-Hilaire-Peyroux (19580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a approuvé le tracé définitif concernant la pose d'un câble téléphonique enterré sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-Peyroux et autorisé des travaux sur une parcelle lui appartenant ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications que l'établissement de conduits et de supports sur le sol ou dans le soussol de propriétés non bâties n'entraîne aucune dépossession ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 51 du même code : "Lorsque ( ...) des supports ou conduits sont posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien" ; qu'il résulte de ces dispositions que la pose par France Telecom d'un câble téléphonique dans le sous-sol de la parcelle du requérant, autorisée par l'arrêté attaqué du préfet de la Corèze en date du 13 juillet 1993, n'a entraîné la création d'aucune servitude entraînant le droit à une indemnisation autre que celle que prévoit l'article L. 51 du code des postes et télécommunications ; que le défaut de conclusion d'une convention de servitudes entre France Telecom et M. X... qu'aucun texte n'impose est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été consulté sur le tracé suivant lequel le conduit a été posé, il n'énonce aucun moyen tendant à établir que la procédure d'information du public prévue par le code précité aurait été irrégulière ; que la circonstance qu'un éventuel déplacement de l'ouvrage serait à la charge de France Telecom ne peut être utilement invoquée par le requérant pour contester la légalité du tracé retenu en l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Corèze du 13 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à France Telecom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des postes et télécommunications L49, L51


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 163165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/04/1998

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