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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1998, 167368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167368
Numéro NOR : CETATEXT000007960536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;167368 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION - Décision rejetant une seconde demande d'abrogation - en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle - Décision purement confirmative (1).

335-02-06, 54-01-07-06-01-02-02 Par lettre du 10 juillet 1990, le requérant a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre. Par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande. Par une seconde demande du 31 juillet 1991, l'intéressé a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté. Dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1991 rejetant cette seconde demande était purement confirmative de la précédente décision, devenue définitive. Irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1991.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE - Décision rejetant une seconde demande d'abrogation - en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle (1).

Références :


1. Comp. Section, 1978-01-11, Commune de Muret, p. 5


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1995 et 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9 octobre 1972 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que, par lettre du 10 juillet 1990, M. X... a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre ; que, par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande ; que, par une seconde demande du 31 juillet 1991 M. X... a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1991 rejetant cette seconde demande, était purement confirmative de la précédente décision du 19 mars 1991 devenue définitive ; qu'il suit de là que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1991 n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 167368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/04/1998

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