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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1998, 172194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172194
Numéro NOR : CETATEXT000008003552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-27;172194 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989, celui du 6 avril 1990 et celui du 16 juillet 1991, portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à Mme X... l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthodontie dento-faciale, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes après avoir rappelé les conditions dans lesquelles Mme X... avait exercé sa profession et les formations qu'elle avait suivies s'est fondé sur le caractère incomplet des connaissances post-universitaires fondamentales, pratiques et cliniques de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier, et alors qu'il n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive toutes les circonstances des activités professionnelles de Mme X..., que le Conseil national, qui a suffisamment motivé sa décision, a pris en compte l'ensemble de sa pratique professionnelle et de ses connaissances, et ne s'est donc pas fondé sur des motifs matériellement inexacts ou entachés de contradiction ; qu'en estimant au vu de ces éléments que Mme X... ne justifiait pas de connaissances permettant de lui reconnaître la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthodontie dento-faciale il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'enfin il n'était pas tenu, par la décision attaquée qui n'a pas de caractère juridictionnel, de repondre aux conclusions par lesquelles elle avait demandé que l'examen de son dossier soit retardé, afin de lui permettre d'achever ces cycles d'études en orthodontie dento-faciale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste qualifié en orthopédie dento-faciale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1998, n° 172194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/04/1998

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