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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1998, 141311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141311
Numéro NOR : CETATEXT000007980409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;141311 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au séjour dont il était saisi, le préfet du Bas-Rhin s'est borné à relever que : "Votre situation personnelle et professionnelle n'a fait apparaître aucun élément de nature à vous faire bénéficier d'une telle mesure." ; qu'une telle motivation qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de M. X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 913036 en date du 4 septembre 1992 et la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 21 octobre 1991 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 141311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/1998

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