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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1998, 161626

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161626
Numéro NOR : CETATEXT000007991463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;161626 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté modificatif à l'arrêté ordonnant le remembrement de la commune de Chavaroux du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 3 juin 1992 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. et Mme Jacques X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 juin 1992 étendant le périmètre de remembrement, fixé initialement dans la commune de Chavaroux par l'arrêté du 5 avril 1990, à des parcelles situées dans les communes avoisinantes, a étendu par là même la possibilité d'attribution de parcelles à l'égard des propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre de remembrement initial, au nombre desquels figurent M. et Mme X..., qui ont par suite intérêt à déférer ledit arrêté au juge administratif ; que, par suite, le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme X... au motif que ceux-ci étaient sans intérêt à solliciter l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1992 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand mettant en cause tant la légalité externe que la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1992 ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4-1 du code rural, devenu l'article L. 121-14, troisième alinéa du code rural ayant reçu force législative en vertu de la loi du 11 décembre 1992 : "Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations" ; qu'au nombre de ces formalités figure l'obligation tant de soumettre à enquête publique le projet de périmètre de remembrement que de recueillir l'avis du conseil général ;
Considérant que les requérants soutiennent, sans être contredits, qu'aucune enquête publique n'a précédé la modification du périmètre de remembrement de la commune de Chavaroux par l'arrêté du 3 juin 1992 et que l'avis du conseil général n'a pas été recueilli ; que l'arrêté attaqué est ainsi intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité ; que, dès lors M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juillet 1994 et l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 3 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 4-1, L121-14
Loi 92-1283 1992-12-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 161626
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/04/1998

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