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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 avril 1998, 188692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188692
Numéro NOR : CETATEXT000007982810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-29;188692 ?

Analyses :

22 DECORATIONS ET INSIGNES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 29 avril 1997 :"Le diplôme dénommé titre de reconnaissance de la nation qui reconnaît les services rendus à la nation par les militaires et civils ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, donne droit au port d'une médaille dite "médaille d'Afrique du Nord"" ;
Considérant que le décret du 29 avril 1997, portant création de la médaille d'Afrique du Nord au profit des militaires et civils, titulaires du titre de reconnaissance de la nation, ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ni le principe d'égalité ; que, dès lors, la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES n'est pas fondée à soutenir que ledit décret est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Décret 97-424 1997-04-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1998, n° 188692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/04/1998

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