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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1998, 154718

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Sens de l'arrêt : Annulation désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154718
Numéro NOR : CETATEXT000007993904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-04;154718 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE - Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond après avoir cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel - Application des dispositions de l'article R - 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

54-05-04-03, 54-08-02-03-02 Lorsqu'il décide, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond après avoir procédé à la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat se prononce en qualité de juge d'appel. Par suite, c'est sur le fondement des dispositions de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il peut donner au requérant acte de son désistement en constatant que le requérant n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé dans le délai qui lui avait été imparti par le président de la Cour administrative d'appel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART - 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) - Désistement d'office prononcé en qualité de juge d'appel - Application des dispositions de l'article R - 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre le jugement n° 926245 du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une indemnité à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Serge X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...) il est réputé s'être désisté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti dans la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté ; que la juridiction saisie peut, dans ces conditions et alors même que les conclusions de la requête introductive ne relèvent pas de sa compétence, lui donner acte de son désistement ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE a présenté à la cour administrative d'appel de Paris une requête sommaire dans laquelle elle annonçait la production d'un mémoire complémentaire ; qu'une mise en demeure de produire ce mémoire dans le délai de quinze jours lui a été notifiée le 26 novembre 1993 ; que le délai ainsi imparti, qui est un délai franc, expirant le samedi 11 décembre, la requérante pouvait encore déposer le mémoire annoncé le lundi 13 décembre jusqu'à 24 heures ; qu'ainsi, en donnant, dès le 13 décembre 1993, acte du désistement de la requête, le président de la cour a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que cette ordonnance doit, par suite, être annulée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE n'a pas déposé le mémoire complémentaire dont elle avait annoncé l'envoi dans le délai imparti par la mise en demeure ; qu'ainsi elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance n° 93PA01048 du 13 décembre 1993 du président de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE.
Article 3: La COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, à M. Serge X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1998, n° 154718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/05/1998

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