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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 mai 1998, 186072

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186072
Numéro NOR : CETATEXT000008010045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-04;186072 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1997 et 7 juillet 1997 présentés pour la COMMUNE D'HOLNON (02760) ; la COMMUNE D'HOLNON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du bois d'Holnon une provision de 8 000 F et la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'exploitation agricole à responsabilité limitée du bois d'Holnon à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE D'HOLNON,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 décembre 1996, la COMMUNE D'HOLNON soutient que la cour n'a pas répondu à plusieurs moyens pertinents soulevés par elle et qui constituaient une contestation sérieuse de l'obligation au titre de laquelle sa responsabilité était recherchée ; qu'ainsi les dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faisaient obstacle à ce que la cour accorde en référé une provision à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du bois d'Holnon ; que la cour n'a pas défini l'obligation à la charge de la commune ; qu'elle s'est substituée au juge du fond en se prononçant sur la question de droit relative à la responsabilité de la commune ; qu'en l'espèce, la faute imputée à la commune est dépourvue de tout lien direct de causalité avec le dommage ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE D'HOLNON présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE D'HOLNON à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HOLNON n'est pas admise.
Article 2 : La COMMUNE D'HOLNON est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HOLNON, à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du bois d'Holnon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1998, n° 186072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/05/1998

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