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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1998, 187415

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187415
Numéro NOR : CETATEXT000008012123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-06;187415 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Délivrance du récépissé de demande de carte de séjour - Effets - Abrogation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé.

335-01-02-01, 335-03 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Abrogation implicite d'un arrêté de reconduite à la frontière - Existence - Délivrance à l'intéressé d'un récépissé de demande de carte de séjour.

54-05-05-02 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté introduite avant la délivrance de ce récépissé.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Délivrance - postérieure à l'introduction de la requête - d'un récépissé de demande de carte de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abdelkader X..., demeurant 3, place du Bois de la Grange à Noisiel (77186) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 8 décembre 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 février 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. X... est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sra notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1997-02-21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1998, n° 187415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1998

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