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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 11 mai 1998, 180318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180318
Numéro NOR : CETATEXT000008007960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-11;180318 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 180318, la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A... demeurant 46, Cabane de Laffon à Villemoustaussou (11620), désigné comme mandataire unique par M. Rémy X..., M. Jacques Y..., Mme Renée C..., M. Patrick D..., M. François E..., Mme Elisabeth F..., Mme Marie-Claire G..., Mme Arlette H..., M. Bernard J..., M. Jacques L..., K... Marie-José ME M... et Mme Annie N..., co-signataires de la requête ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 22 du décret n°96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture en tant qu'il fixe les conditions de reclassement des attachés principaux ;
Vu, 2°) sous le numéro 185 972, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 4 mars 1997, présentée par M. Bernard A..., demeurant 46, Cabane de Laffon à Villemoustaussou (11620) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant dusilence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 3°) sous le numéro 186381, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 mars 1997, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a promu au 5ème échelon de son grade ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 4°) sous le numéro 186433, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 24 mars 1997, présentée par M. Patrick D..., demeurant ... à Saint Yrieix (16710) ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le graded'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 950 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 5°) sous le numéro 186434, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 24 mars 1997, présentée par M. Bernard J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 6°) sous le numéro 186471, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 mars 1997, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... Française à Beire-le-Chatel (21310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 728 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 7°) sous le numéro 186500, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 mars 1997, présentée par Mme Mady B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 la reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre
1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassée dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 8°) sous le numéro 186797, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er avril 1997, présentée par Mme Arlette H..., demeurant ... ; Mme H... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 la reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassée dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a promue au 5ème échelon de son grade ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 440 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 9°) sous le numéro 186926, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 27 mars 1997, présentée par Mme Elisabeth F..., demeurant ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1996 prononçant son avancement au 5ème échelon du grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 1996 prononçantson avancement au 5ème échelon du grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 10°) sous le numéro 187230, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 avril 1997, présentée par M. Roland Z..., demeurant 9, rue du Collège à Cormery (37320) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 le reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassé dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 F au titre
de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 11°) sous le numéro 187231, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 avril 1997, présentée par Mme Annie N..., demeurant ... ; Mme N... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 la reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassée dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 1996 par lequel le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a prononcé son avancement au 4ème échelon de son grade ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 12°) sous le numéro 187549, la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, présentée par K... Marie-Josée ME M..., demeurant ... ; Mme ME M... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 la reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation l'a reclassée dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de l'article 22 du décret du 3 avril 1996 :
Considérant que le décret du 3 avril 1996 a édicté le nouveau statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture qui étaient auparavant régis par le décret du 17 mai 1974 ; que les requérants contestent les dispositions de l'article 22 de ce décret relatives au reclassement des attachés principaux ;
Considérant que les dispositions attaquées de l'article 22 du décret du 3 avril 1996 s'appliquent de la même manière à tous les attachés principaux en fonction à la date de l'intervention de ce décret ; que ces dispositions ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité ;
Considérant qu'en ne prévoyant pas de dispositions particulières de reclassement pour les attachés promus au grade d'attaché principal avant le 1er août 1990, date d'effet de la modification apportée au décret du 17 mai 1974 par un précédent décret du 28 février 1995, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur la légalité des arrêtés de reclassement :
Considérant que les requêtes présentées par M. Bernard A..., M. Jacques Y..., M. Rémy X..., M. Roland Z..., M. Patrick D..., Mme Elisabeth F..., Mme Arlette H..., M. Bernard J..., K... Marie-José ME M..., Mme Annie N... et Mme Mady B... tendent à l'annulation des décisions portant reclassement des intéressés dans le grade d'attaché principal du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
Considérant que ces reclassements ont été effectués en application des dispositions de l'article 22 du décret du 3 avril 1996 susvisé ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils reposeraient sur des dispositions réglementaires illégales ; que les arrêtés attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les arrêtés de nomination des requérants au grade d'attaché principal et ne sont, par suite, pas entachés d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation ni de l'article 22 du décret du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ni des arrêtés ayant procédé à leur reclassement dans ce corps ;
Article 1er : Les requêtes de M. Bernard A..., à M. Rémy X..., à M. Jacques Y..., à M. Roland Z..., à Mme Mady B..., à M. Patrick D..., à Mme Elisabeth F..., à Mme Arlette H..., à M. Bernard J..., à K... Marie-José ME M..., à Mme Annie N... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A..., à M. Rémy X..., à M. Jacques Y..., à M. Roland Z..., à Mme Mady B..., à M. Patrick D..., à Mme Elisabeth F..., à Mme Arlette I..., à M. Bernard J..., à K... Marie-José ME M..., à Mme Annie N..., au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et auministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Décret 74-538 1974-05-17
Décret 95-232 1995-02-28
Décret 96-303 1996-04-03 art. 22 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1998, n° 180318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 11/05/1998

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