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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 mai 1998, 149483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149483
Numéro NOR : CETATEXT000007989527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-13;149483 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interpréfectoral du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ont prescrit l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-453 pris pour l'application de la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par la COMMUNE DE MITRY-MORY est dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1993 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis et du Vald'Oise ont décidé de procéder du 1er au 30 juin 1993 à une enquête publique sur le projet de réalisation d'une nouvelle piste sur l'aérodrome de Paris-le-Bourget ; que cet arrêté constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MITRY-MORY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MITRY-MORY, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1998, n° 149483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/05/1998

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