Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mai 1998, 190394

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 190394
Numéro NOR : CETATEXT000008012261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-13;190394 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1997, présentée par M. Roger X..., représenté par Me Landon, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1997 accordant son extradition aux autortiés ivoiriennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret attaqué en date du 9 septembre 1997 accordant l'extradition du requérant aux autorités ivoiriennes a été, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 1927, signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation de ce décret notifiée à M. X... ne comporte pas les signatures des auteurs du décret n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité ;
Considérant que le décret attaqué mentionne les faits reprochés au requérant, précise qu'ils répondent aux exigences de l'article 48 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas un caractère politique ; qu'il indique qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition soit motivée par un but politique ; qu'il suit de là que le décret est suffisamment motivé, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 de l'accord francoivoirien de coopération en matière de justice en date du 24 avril 1961 ; "L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'infraction reprochée à M. X... ait un caractère politique ou soit connexe à une infraction de caractère politique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M. X... ait été demandée dans un but politique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera ( ...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en cas d'extradition vers la Côte d'Ivoire, le droit de M. X... d'être jugé par un tribunal impartial serait méconnu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 9 septembre 1997 accordant son extradition aux autorités ivoiriennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Accord 1961-04-21 France Côte d'Ivoire art. 48, art. 49
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Loi 1927-03-10
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1998, n° 190394
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/05/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.