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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, 187814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187814
Numéro NOR : CETATEXT000008012137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-18;187814 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., retraité de l'aviation civile, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1997-02-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1998, n° 187814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Prada Bordenave
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/05/1998

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