Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 08 juin 1998, 172043

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172043
Numéro NOR : CETATEXT000008001570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;172043 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne conteste le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 1995 rejetant sa demande présentée à ce tribunal qu'en tant qu'il l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles présentait le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à la commune de Saint-Escobille et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 172043
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 08/06/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.