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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 juin 1998, 174878

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174878
Numéro NOR : CETATEXT000008003849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;174878 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu sous le n° 174 878, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XR... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Y...
XR..., demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La Valette-du-Var (83160) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 879, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XA... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Ange XA..., demeurant ... ; M. XA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 880, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Christine X..., demeurant 41, Hameau des Adrechs à Vidauban (83550) ; Mme X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu sous le n° 174 881, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XL... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude XL..., demeurant Hameau de Peissonel à Vidauban (83550) ; M. XL... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 882, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YP..., épouse XL... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Andrée YP..., épouse XL..., demeurant Hameau de Peissonel à Vidauban (83550) ; Mme YP..., épouse XL... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 883, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mmes YR... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mmes Paule et Martine YR..., demeurant ... ; Mmes YR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu sous le n° 174 884, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. C... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Marie C..., demeurant Quartier Saint-Jean, Les Arcs (83460) ; M. C... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 885, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. ZW... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Michel ZW..., demeurant Lot "Le Val d'Artaud" n° 42, La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. ZW... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 886, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Marc X..., demeurant 41, Hameau des Adrechs à Vidauban (83550) ; M. X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu sous le n° 174 887, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. ZC... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. ZC..., demeurant ..., La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. ZC... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 888, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le GAEC "RAMEL", représenté par MM. Jean-Marc et JeanPierre Ramel ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par le GAEC "RAMEL", sis ..., La Crau (83260) ; le GAEC "RAMEL" demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 889, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YC... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Christian YC..., demeurant 46, Hameau Saint-Jean à Forcalqueiret (83136) ; M. YC... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu sous le n° 174 890, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme E... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XK... et Mme Henriette E..., demeurant RN 7, Le Moment, Le Luc-en-Provence (83340) ; M. et Mme E... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 891, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YH... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Mario YH..., demeurant Ap. J45, Le Grand Jardin BP 10, Le Lavandou (83980) ; M. YH... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 892, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. C... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Daniel C..., demeurant Quartier Saint-Jean, Les Arcs (83460) ; M. C... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

Vu sous le n° 174 893, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme YH... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YJ... et Mme Huguette YH..., demeurant Les Campanules, B.C., Rond Point l'Herminier, La Garde (83130) ; M. et Mme YH... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 894, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. DRYJARD R...
XE... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Gérard U...
R...
XE..., demeurant ... ; M. DRYJARD R...
XE... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 895, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XC... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. D... et Mme XS... FONT, demeurant ... ; M. et Mme XC... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une
profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 896, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme ZX... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Paulette ZX..., demeurant ... ; Mme ZX... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 897, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. ZZ... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Gérard ZZ..., demeurant 2, place Centrale à Pourcieux (83470) ; M. ZZ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 898, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YO... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude YO..., demeurant ... ; M. YO... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non
salariée ;
Vu sous le n° 174 899, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XF... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jacques XF..., demeurant ... ; M. XF... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 900, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme ZA... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Bérangère ZA..., demeurant ... ; Mme ZA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 901, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XZ... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YW... et Mme Odile XZ..., demeurant Notre Dame des XV... à Lalonde (83250) ; M. et Mme XZ... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une
profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 902, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XU... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude XU..., demeurant Vallée de Saubonne, Route de Pierrefeu à Hyères (83400) ; M. XU... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 903, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XB... ;
Vu la demande enregistrée le 5 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XT... et Mme Fabienne XB..., demeurant ... ; M. et Mme XB... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 904, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme M... ;
Vu la demande enregistrée le 5 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Z... et Mme Catherine M..., demeurant 3, lot "L'ensouleiado", Le Beausset (83330) ; M. et Mme M... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés
réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 905, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XL... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XI... et Mme Catherine XL..., demeurant ... ; M. et Mme XL... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 906, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XX... DE LA GRAND'RIVE ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. J. XX... DE LA GRAND'RIVE, demeurant SARL Acapulco, Port du Lavandou (83980) Le Lavandou ; M. XX... DE LA GRAND'RIVE demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 907, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XX... DE LA GRAND'RIVE ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YZ... et Mme Chantal XX... DE LA GRAND'RIVE, demeurant Bar glacier, Acapulco à Port du Lavandou (83980) ; M. et Mme XX... DE LA GRAND'RIVE demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au
désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 908, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XX... DE LA GRAND'RIVE ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jacques XX... DE LA GRAND'RIVE, demeurant ... les Maures (83250) ; M. XX... DE LA GRAND'RIVE demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 909, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YT... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Yves YT..., demeurant ... ; M. YT... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 910, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la SCI P.Y.J.C.L. ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par la SCI P.Y.J.C.L., représentée par son gérant M. YA..., ... et Bellonte à Perols (34470) ; la SCI P.Y.J.C.L. demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs
généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 911, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YA... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Christophe YA..., demeurant ... ; M. YA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 912, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme YV... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. I... et Mme Nathalie YV..., demeurant Lot 4, ... ; M. et Mme YV... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 913, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme P... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. ZY... et Mme Evelyne P..., demeurant ... ; M. et Mme P... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à
l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 914, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YA... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Christoval YA..., demeurant ... et Bellonte à Perols (34470) ; M. YA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 915, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YT... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Louis YT..., demeurant 3, lot "Le Moulin" à La Tresne (33360) ; M. YT... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 916, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YT... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Paul YT..., demeurant ... (83173) ; M. YT... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à
l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 917, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XM... ;
Vu la demande enregistrée le 16 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Lucien XM..., demeurant ... ; M. XM... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 918, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. K... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Bernard K..., demeurant ... à Salon de Provence (13300) ; M. K... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 919, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XD... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Daniel XD..., demeurant ... ; M. XD... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au
désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 920, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YQ... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Claude YQ..., demeurant ... ; M. YQ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 921, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la S.A. COMTE-BERNARD-CAMPOCASSO ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par la S.A. COMTE-BERNARD-CAMPOCASSO, dont le siège social est chez ADG Méditerranée, ... ; la S.A. COMTE-BERNARD-CAMPOCASSO demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 922, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YY... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Joseph YY..., demeurant ... ; M. YY... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et
aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 923, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XO... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Marc XO..., demeurant ... ; M. XO... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 924, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme T... ;
Vu la demande enregistrée le 18 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Jacqueline T..., demeurant ... ; Mme T... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 925, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XQ... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Antonin XQ..., demeurant ... ; M. XQ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et
aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 926, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XP... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Vincent XP..., demeurant 59, rue du Pdt Roosevelt à Lapalisse (03120) ; M. XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 927, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme O..., épouse YS... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme O..., épouse YS..., demeurant ... ; Mme O..., épouse YS... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 928, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. O... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Ahmed O..., demeurant à Saint-Estèphe Roublet (16440) ; M. O... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et
aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 929, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. ZB... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jacky ZB..., demeurant Masourat d'en Haut (31560) à Calmont-Mailloux ; M. ZB... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 930, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XY... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Serge XY..., demeurant ... ; M. XY... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 931, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme G... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YE... et Mme Sylviane G..., demeurant Saint-Remesy à Pin-Balma (31130) ; M. et Mme G... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994
adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 932, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YL... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Gabriel YL..., demeurant Bois de guerre à Gensac (33890) ; M. YL... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 933, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme X... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. S... et Mme Claudine X..., demeurant 24, rue du Président Wilson à Libourne (33500) ; M. et Mme X... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 934, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XT... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Marcel XT..., demeurant ... ; M. XT... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et
aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 935, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme F... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. B... et Mme Claudette F..., demeurant ... ; M. et Mme F... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 936, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XW... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. René XW..., demeurant à Moriani Plage (20230) ; M. XW... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 937, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YM... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Yves YM..., demeurant ... à La Crau (83260) ; M. YM... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et
aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 938, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Q... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Louis Q..., demeurant ... ; M. Q... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 939, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XG... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Roger XG..., demeurant ... ; M. XG... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 940, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme F... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YU... et Mme Christine F..., demeurant ..., lot des Genêts à Sérignan (34410) ; M. et Mme F... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre
interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 941, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YK..., épouse de YI... de COLOMBIER ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Jeanine YK..., épouse de YI... de COLOMBIER, demeurant ... ; Mme YK..., épouse de YI... de COLOMBIER demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 942, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. de YI... de COLOMBIER ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Albert de YI... de COLOMBIER, demeurant ... ; M. de YI... de COLOMBIER demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 943, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. L... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Noël L..., demeurant ... ; M. L... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la
lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 944, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YG... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Henri YG..., demeurant Vergers de Megers à Nieul (87510) ; M. YG... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 945, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. N... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Julien N..., demeurant ... ; M. N... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 946, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YN... ;
Vu la demande enregistrée le 19 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Régis YN..., demeurant 6, place des Palmiers à La Tour Bas Elne (66200) ; M. YN... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés
réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 947, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XJ... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YB... et Mme Odile XJ..., demeurant ... ; M. et Mme XJ... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 948, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. J... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Yves J..., demeurant ... ; M. J... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 949, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YX... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Joseph YX..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles (33160) ; M. YX... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et
de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 950, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. A... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Yves René A..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (06700) ; M. A... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 951, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Q... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Jacqueline Q..., demeurant ... ; Mme Q... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 952, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YG... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Françoise YG..., demeurant Vergers de Megers à Nieul (87510) ; Mme YG... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la
lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 953, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme H... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XH... et Mme Sylvie H..., demeurant ... ; M. et Mme H... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 954, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YK... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. René YK..., demeurant lieu-dit "L'Aume Haut" à Saint-Martin de Beauville (47270) ; M. YK... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 955, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YX... ;
Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Arlette YX..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles (33160) ; Mme YX... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et
de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 956, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme V... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. D... et Mme Renée V..., demeurant ... ; M. et Mme V... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 957, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YX... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Carole YX..., demeurant ... à Saint-Médard en Jalles (33160) ; Mme YX... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 958, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YF... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Gérard YF..., demeurant Les vergers du Bourg, à Saint-Laurent les Eglises (87340) ; M. YF... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés
réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 959, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XN... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YD... LAVER, demeurant ... ; M. XN... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-599 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient par suite de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 1987 susvisé : "La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : le représentant de l'Etat dans le département, président ; le trésorier-payeur général ou son représentant ; un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou son représentant ; un délégué des bénéficiaires de la présente loi désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés. En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions" ; que si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués violeraient le principe d'égalité en ne désignant au sein des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés que des délégués membres d'une seule association, ils n'apportent au soutien de ces allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur les conclusions des requêtes dirigées contre la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 :
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les conclusions dirigées contre la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne contiennent l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme XR... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme XR... et autres et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Décret 87-900 1987-11-09 art. 4
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 174878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/06/1998

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