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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 juin 1998, 182520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182520
Numéro NOR : CETATEXT000008010199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;182520 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, l'ordonnance en date du 2 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Manuel X... ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 1996 au tribunal administratif de Paris par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours aux écoles du service de santé des armées l'a déclaré non admissible ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du jury du concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées, M. X... soutient que les notes qui lui ont été attribuées à certaines des épreuves d'admissibilité ne sont pas justifiées ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les copies du requérant n'auraient pas été corrigées avec l'attention et le soin requis ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel la correction des épreuves aurait été irrégulière doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 1996 par laquelle le jury du concours aux écoles du service de santé des armées l'a déclaré non admissible ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Manuel X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 182520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/06/1998

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