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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 juin 1998, 185763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185763
Numéro NOR : CETATEXT000008010285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-08;185763 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 25 février 1997, présentée par M. Robert X..., demeurant 14, place du Lavoir à Lognes (77185) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au report de sa mise à la retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 10 mai 1996, le ministre de la défense a placé le lieutenant-colonel Robert X..., sur sa demande, en position de retraite après 25 ans de services avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, à compter du 31 décembre 1996 ; que, par décision du 18 décembre 1996, il a rejeté la demande du 28 novembre 1996 par laquelle M. X... a sollicité le report de sa mise à la retraite afin de pouvoir bénéficier des dispositions du titre 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée ;
Considérant que M. X... n'a formé aucun pourvoi, dans les délais du recours contentieux, à l'encontre de l'arrêté du 10 mai 1996 qui l'a placé en position de retraite ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer la prétendue illégalité de cet arrêté à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 18 décembre 1996 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 susvisée : "Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 ..." ; que, M. X..., dès lors qu'il a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1996, n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition et ne saurait ni s'en prévaloir, ni soutenir utilement qu'il a été inexactement informé à son sujet ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 19 décembre 1996 susvisée n'impose de réviser la situation des agents admis à la retraite avant la date de son entrée en vigueur ;
Considérant que le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance du principe d'égalité n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .
Article 2 : La presente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5
Loi 96-1111 1996-12-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1998, n° 185763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/06/1998

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